Droits & litiges
Réclamations, médiation, recours. Retrouvez nos fiches de préparation, leurs étapes et les liens vers les organismes officiels.
11 guides pratiques pour mieux vous orienter. Les fiches ne remplacent pas les instructions administratives à jour.
Les démarches de cette thématique
Contester une décision administrativeS’orienter entre recours gracieux, hiérarchique et RAPO, en vérifiant les délais.Consulter la fiche →Contester un impôtRetrouver les voies de réclamation fiscale et préparer les éléments utiles.Consulter la fiche →Médiation et conciliation de justiceChercher une solution amiable avant une procédure.Consulter la fiche →Saisir le conseil de prud'hommesPréparer un litige du travail devant la juridiction compétente.Orientation à approfondirConsulter la fiche →Contester un refus de prestation socialeIdentifier la voie de recours auprès de la CAF, CPAM ou caisse compétente.Orientation à approfondirConsulter la fiche →Litige entre particuliersIdentifier les démarches possibles en cas de conflit privé.Consulter la fiche →Quel tribunal saisir et comment préparer un dossier ?S'orienter vers les juridictions civiles, administratives ou pénales.Orientation à approfondirConsulter la fiche →Accès à un document administratif : saisir la CADADemander un document administratif et, en cas de refus ou d’absence de réponse, vérifier la saisine de la CADA.Consulter la fiche →Saisir le Défenseur des droitsVérifier la compétence du Défenseur des droits et utiliser son formulaire de saisine officiel.Consulter la fiche →Comprendre une assignation et préparer sa défenseRéagir en tant que défendeur après une assignation.Consulter la fiche →Faire exécuter une décision de justiceFaire exécuter un jugement civil selon la décision obtenue.Consulter la fiche →
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