Les étapes à suivre
- Qualifier le litige : dette, voisinage, contrat, dommages ou autre
- Rassembler les accords, photos, factures et échanges datés
- Envoyer une réclamation écrite factuelle puis vérifier la conciliation possible
- Si le litige persiste, identifier le tribunal compétent et les délais
Documents à préparer
- Accords écrits, contrat ou reconnaissance de dette
- Échanges et justificatifs de paiements
- Photos, constats ou témoignages régulièrement obtenus
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
