Les étapes à suivre
- Identifier les dispositions statutaires et la majorité exigée
- Convoquer et tenir l'organe compétent puis rédiger le procès-verbal
- Mettre à jour les statuts signés et déclarer la modification
- Conserver récépissé et effectuer les mises à jour auprès de tiers
Documents à préparer
- Statuts en vigueur et projet de modifications
- Procès-verbal de l'assemblée ou de l'organe compétent
- Formulaire ou dossier de modification selon le département
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Certaines modifications doivent être déclarées dans un délai légal.
