Les étapes à suivre
- Vérifier que les deux partenaires remplissent les conditions du PACS.
- Préparer la convention, les déclarations et les pièces d’état civil demandées.
- Vérifier la procédure et les modalités de rendez-vous auprès de la mairie compétente ou d’un notaire.
- Se présenter à l’enregistrement et conserver les documents remis.
Documents à préparer
- Pièces d’identité des deux partenaires
- Convention de PACS et déclarations sur l’honneur
- Pièces d’état civil supplémentaires selon la situation
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
