Les étapes à suivre
- Vérifier si la procédure amiable est juridiquement possible dans votre situation
- Consulter chacun un avocat distinct et réunir les éléments patrimoniaux et familiaux
- Préparer la convention avec les avocats et l'éventuel notaire
- Respecter les délais et formalités de signature, dépôt et mise à jour de l'état civil
Documents à préparer
- Acte de mariage et actes de naissance
- Documents sur biens, dettes, revenus et enfants
- Accords sur résidence, pensions et partage
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Deux avocats sont requis dans le cas général. N'utilisez pas un courrier standard à la place de la procédure. Aucune contestation ou requête juridique standard n’est générée : les voies, délais et formes doivent être contrôlés sur la décision et la source officielle.
Une démarche à vérifier avec attention
Selon les circonstances, des délais ou formalités impératifs peuvent s’appliquer. Vérifiez les instructions officielles et demandez une aide spécialisée si nécessaire.
