Les étapes à suivre
- Déterminer s'il s'agit d'une demande commune ou unilatérale
- Suivre la procédure auprès du service d'état civil, notaire ou commissaire de justice compétent
- Conserver la confirmation d'enregistrement de la dissolution
- Mettre à jour CAF, impôts, logement et autres contrats selon la situation
Documents à préparer
- Convention ou informations d'enregistrement du PACS
- Pièces d'identité des partenaires
- Actes et justificatifs éventuellement demandés
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
