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La Boussole des Démarches
GUIDE PRATIQUE · Couple & séparation

Dissoudre un PACS

Mettre fin au PACS et prévenir les organismes concernés.

Les étapes à suivre

  1. Déterminer s'il s'agit d'une demande commune ou unilatérale
  2. Suivre la procédure auprès du service d'état civil, notaire ou commissaire de justice compétent
  3. Conserver la confirmation d'enregistrement de la dissolution
  4. Mettre à jour CAF, impôts, logement et autres contrats selon la situation

Documents à préparer

  • Convention ou informations d'enregistrement du PACS
  • Pièces d'identité des partenaires
  • Actes et justificatifs éventuellement demandés

La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.