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La Boussole des Démarches
GUIDE PRATIQUE · Retraite & seniors

Protection juridique d’un majeur : tutelle, curatelle

Identifier la mesure appropriée et la requête officielle au juge des contentieux de la protection.

Les étapes à suivre

  1. Déterminer si la personne est exposée à un risque et si une protection judiciaire est nécessaire.
  2. Se renseigner auprès du tribunal sur les mesures possibles (habilitation familiale, curatelle, tutelle…).
  3. Faire établir le certificat médical circonstancié par un médecin habilité selon la procédure.
  4. Utiliser le formulaire officiel de requête et rassembler les pièces demandées.
  5. Remettre le dossier au tribunal compétent ; ne pas se fier à une lettre libre pour ouvrir la mesure.

Documents à préparer

  • Certificat médical circonstancié par médecin agréé
  • Acte de naissance et pièces d’identité selon la notice
  • Éléments sur les proches et la situation à joindre au formulaire

La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.

Point de vigilance

La mesure doit être adaptée et décidée par le juge. Un formulaire ne garantit pas l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ; ne déposez aucune donnée médicale sur ce site.

Une démarche à vérifier avec attention

Selon les circonstances, des délais ou formalités impératifs peuvent s’appliquer. Vérifiez les instructions officielles et demandez une aide spécialisée si nécessaire.