Les étapes à suivre
- Vérifier que la situation correspond aux critères du droit au compte.
- Rassembler les preuves de demande ou de refus d’ouverture de compte.
- Remplir la procédure officielle auprès de la Banque de France.
- Conserver la décision et suivre les instructions sur la banque désignée.
Documents à préparer
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Preuve du refus ou justificatif prévu par la procédure
- Déclaration sur l’honneur prévue par le dossier
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
