Aller au contenu
La Boussole des Démarches
GUIDE PRATIQUE · Banque & consommation

Faire valoir son droit au compte bancaire

Demander l’intervention de la Banque de France après un refus d’ouverture.

Les étapes à suivre

  1. Vérifier que la situation correspond aux critères du droit au compte.
  2. Rassembler les preuves de demande ou de refus d’ouverture de compte.
  3. Remplir la procédure officielle auprès de la Banque de France.
  4. Conserver la décision et suivre les instructions sur la banque désignée.

Documents à préparer

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve du refus ou justificatif prévu par la procédure
  • Déclaration sur l’honneur prévue par le dossier

La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.