Les étapes à suivre
- Faire le point sur toutes les dettes et les ressources, sans masquer de créancier.
- Vérifier l’accès et les effets de la procédure officielle de surendettement.
- Préparer le dossier et les justificatifs demandés par la Banque de France.
- Déposer le dossier par le canal officiel et conserver l’accusé de dépôt.
Documents à préparer
- Liste des dettes et échéanciers disponibles
- Justificatifs de revenus, charges et patrimoine
- Correspondances de créanciers et incidents de paiement
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Le dépôt d’un dossier ne suspend pas automatiquement toutes les obligations. Vérifiez les effets de la procédure avant d’agir, notamment en cas d’urgence.
Une démarche à vérifier avec attention
Selon les circonstances, des délais ou formalités impératifs peuvent s’appliquer. Vérifiez les instructions officielles et demandez une aide spécialisée si nécessaire.
