Les étapes à suivre
- Identifiez la nature et la date de chaque acte reçu (relance, commandement, assignation, jugement) : leur effet juridique n'est pas identique.
- Contacter le bailleur, l'ADIL et les services sociaux pour rechercher une solution
- Examiner une aide FSL, un échéancier ou un dossier de surendettement selon les conditions
- Si une procédure judiciaire est engagée, demander une assistance juridique immédiate et respecter les délais
Documents à préparer
- Bail et décompte des loyers réclamés
- Courriers, actes de commissaire de justice et éventuels jugements
- Justificatifs des ressources, charges et démarches d'aide
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Situation pouvant engager la perte du logement : ne vous fiez jamais à un modèle de contestation générique.
Une démarche à vérifier avec attention
Selon les circonstances, des délais ou formalités impératifs peuvent s’appliquer. Vérifiez les instructions officielles et demandez une aide spécialisée si nécessaire.
