Les étapes à suivre
- Réunissez le titre fixant la pension et reconstituez les paiements manquants.
- Consultez les dispositifs ARIPA de la CAF ou MSA et identifiez la procédure adaptée au titre détenu.
- Déposez la demande avec les pièces requises, puis suivez les notifications et les sommes recouvrées.
- Conservez les justificatifs et les preuves de dépôt. Vérifiez les conditions et délais sur la source officielle avant d'agir.
Documents à préparer
- Jugement ou convention exécutoire
- Relevé des paiements manquants
- Coordonnées et justificatifs bancaires
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Le recouvrement amiable, l'ARIPA et les procédures judiciaires répondent à des conditions distinctes.
