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La Boussole des Démarches
GUIDE PRATIQUE · Logement

Donner congé pour vente, reprise ou motif sérieux

Donner congé comme bailleur : reprise, vente ou motif légitime.

Les étapes à suivre

  1. Identifier précisément le motif légal du congé et le régime du bail
  2. Vérifier les dates, les protections particulières du locataire et les règles propres au logement
  3. Consulter les mentions et documents imposés pour la notification
  4. Demander une vérification juridique avant tout envoi : un modèle libre peut être invalide

Documents à préparer

  • Bail et avenants
  • Date d’échéance et d’acquisition du logement
  • Documents justifiant le motif du congé
  • Éventuelles protections connues du locataire

La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.

Point de vigilance

Ce parcours est une aide à la préparation. Les règles, délais, notifications et recours doivent être confirmes sur la source officielle, surtout en situation de litige.

Une démarche à vérifier avec attention

Selon les circonstances, des délais ou formalités impératifs peuvent s’appliquer. Vérifiez les instructions officielles et demandez une aide spécialisée si nécessaire.