Les étapes à suivre
- Identifiez l’organisme responsable et le droit concerné (accès, rectification, effacement, opposition).
- Vérifiez les limites du droit : l’effacement ne s’applique pas systématiquement.
- Contactez le responsable du traitement ou le DPO en utilisant les modèles officiels CNIL.
- Conservez la date et une copie de la demande.
- En l’absence de réponse satisfaisante, consultez les conditions d’une réclamation CNIL.
Documents à préparer
- Identification de l’organisme concerné
- Description non excessive des données ou de la demande
- Preuve de la demande initiale si suivi
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Ne communiquez pas de copie d’identité sauf nécessité justifiée par le service concerné. Certains fichiers ont des règles particulières ; l’effacement n’est pas systématique.
