Les étapes à suivre
- Identifiez l’impôt, l’échéance et le montant concerné.
- Vérifiez le type de dette : impôt, amende ou autre créance publique.
- Depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, choisissez la rubrique relative aux difficultés de paiement.
- Joignez le questionnaire de difficultés et les justificatifs requis.
- Conservez l’accusé de demande ; l’accord d’un délai n’est jamais automatique.
Documents à préparer
- Avis d’impôt concerné
- Relevé d’identité bancaire si demandé
- Justificatifs de ressources, dépenses et difficultés
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
Une simple demande ne suspend pas automatiquement les poursuites ni les échéances. Les amendes et autres dettes peuvent relever d’un circuit distinct.
