Les étapes à suivre
- Vérifiez la situation familiale et l'absence ou l'insuffisance de participation de l'autre parent à l'entretien de l'enfant selon la fiche CAF/MSA.
- Vérifier les critères de l'ASF et l'éventuelle articulation avec une pension alimentaire
- Déposer la demande auprès de la CAF ou MSA
- Suivre les obligations de déclaration et les démarches de recouvrement possibles
Documents à préparer
- Acte de naissance et justificatifs de la situation parentale
- Jugement ou convention alimentaire s'il existe
- Documents demandés par la CAF ou MSA
La liste est indicative et peut varier selon votre situation et les consignes officielles.
Point de vigilance
L'ASF ne remplace pas toutes les obligations alimentaires.
